Conditions générales

 

Conditions contractuelles

Conditions générales

GÉNÉRALITÉS

Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les ventes d’Une-bonne-idée.ch Sàrl aux clients situés en Suisse ou à l’étranger. Le client passant commande reconnaît expressément, d’office, les présentes conditions. Au demeurant s’appliquent les dispositions contenues dans le Code suisse des obligations.


CONCLUSION DU CONTRAT SUR LA BASE DES PRÉSENTES CONDITIONS

 

Une fois la confirmation de commande dûment signée par le co-contractant, les conditions sont expressément reconnues et acceptées, tant s’agissant de leurs étendues que de leurs exécutions (effets immédiats).

Les éventuelles modifications faites ultérieurement à la signature de la confirmation de commande et qui engendrent une adaptation des prestations convenues ou qui engendrent des frais supplémentaires, seront facturées en sus.

Les conséquences financières d’éventuelles annulations faites ultérieurement à la signature de la confirmation de commande seront assumées intégralement par le co-contractant.


PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de l’offre au client. Ils sont libellés en francs suisses, hors TVA. Ils sont garantis durant la période de validité de l’offre. Pour les offres publiées sur le site internet www.une-bonne-idee.ch, les prix sont indicatifs et seront confirmés lors de l’envoi de l’offre au client.

Pour garantir la réservation définitive, un acompte de 50% du montant total prévu doit être versé dans les 15 jours à compter du jour de la réception de la facture et avant la date de la prestation. En cas de retard de paiement, Une-bonne-idée.ch Sàrl se réserve le droit de facturer des frais de rappel et, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat.

Toutes les prestations fournies par Une-bonne-idée.ch Sàrl sont facturées et seront uniquement encaissées par virement bancaire ou postal. Cependant, nous acceptons à titre exceptionnel et selon accord des paiements online par carte de crédit moyennant des frais de 2% du montant final.


RESPONSABILITÉS

 

 

Une-bonne-idée.ch Sàrl ne pourra être tenu responsable pour tout dommage pouvant atteindre le client et dont l’origine échappe à son contrôle. Une-bonne-idée.ch Sàrl dégage sa responsabilité à l’égard des prestations fournies par des sociétés tierces pour autant que le client ait été informé du type de sociétés tierces et du type de prestations qu’elles fournissent.


SÉCURITÉ

 

 

Une-bonne-idée.ch Sàrl se décharge de toute responsabilité face aux risques imprévisibles et/ou liés au comportement du client ainsi que des participants. En d’autres termes, le client accepte d’assumer le risque restant d’une activité de loisirs qui ne peut être évité malgré une préparation minutieuse et une conduite prudente et avisée. Dans le cadre de la responsabilité personnelle qui lui incombe et afin d’assurer un déroulement aussi sûr que possible, le client doit suivre les instructions d’Une-bonne-idée.ch Sàrl et lui faire immédiatement part de préoccupations éventuelles ainsi que de tout problème physique et/ou psychique. Il est de la responsabilité du client d’informer de cette clause de sécurité aux participants de la prestation.


ASSURANCE

 

Une-bonne-idée.ch Sàrl et son personnel auxiliaire ou mandaté, sont assurés par une assurance responsabilité civile professionnelle. Toutefois, le client doit avoir une assurance maladie et accidents. De plus, une assurance annulation est recommandée.


ANNULATION PAR LE CO-CONTRACTANT

 

Toutes annulations de prestations seront formulées par écrit et engendreront les frais suivants :

  • 120-61 jours avant : 10% du montant total sera retenu
  • 60-31 jours avant : 50% du montant total sera retenu
  • 30-11 jours avant : 75% du montant total sera retenu
  • 10 jours et moins : 100% du montant total sera retenu

CONFIDENTIALITÉ

 

Une-bonne-idée.ch Sàrl s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles.


INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

 

Tant les présentes conditions, que les éventuels échanges et offres (contre-offres) antérieures servent à interpréter la volonté des co-contractants dans le cadre de l’exécution des prestations.


JURIDICTION COMPÉTENTE

 

En cas de différends entre les co-contractants portant notamment sur la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, il s’agira de saisir le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine à Fribourg.

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